Réglementation du Wifi public

Un hotspot, une borne, ou un point d’accès wifi est un lieu public donnant accès à un réseau sans fil. Il permet aux utilisateurs de se connecter à Internet via différents appareils (ordinateur, tablette, smartphone) en dehors de chez soi.

Proposer le wifi c’est super, mais pas à n’importe quel prix, zoom sur ce que dit la loi !

L’article L32 du Code des Postes et des communications électroniques considère comme opérateur Wifi, les personnes qui offrent dans un cadre public, une connexion Internet à leurs clients ou à leurs visiteurs.

Les prestataires touristiques proposant un service wifi (gratuit ou payant) sont donc considéré comme un fournisseur d’accès à Internet, et sont par conséquent soumis au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communication électroniques énoncés ci-dessous.

->Une box Internet peut offrir un réseau wifi gratuitement, mais ce n’est pas autorisé du point de vue légal et votre réseau ne sera pas protégé. Ouvrir un accès WiFi au public, c’est devenir opérateur de communications électroniques. Offrir un accès WiFi au public doit se faire dans le respect du cadre réglementaire en vigueur en France.


Les obligations réglementaires :

  1. Respect des normes d’émissions d’ondes

L’opérateur wifi doit suivre la réglementation concernant l’émission d’ondes. L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) fixe à 2 450 Mhz le niveau des champs électromagnétiques produits par les réseaux Wifi public et à une limite de 0,1 Watt la puissance des ondes émises depuis un Hotspot.

->Le non respect des normes d’émission Wifi est sanctionné pénalement : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 190 000 euros d’amende.

  1. Loi Hadopi, Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet

Impose aux titulaires d’une connexion sans fil de la « sécuriser » afin d’empêcher que des activités illicites soient pratiquées depuis l’ordinateur d’un abonné à son insu (piratage, activités pédophiles, terrorisme, propos diffamatoires…).

->Si quelqu’un utilise votre accès pour télécharger illégalement les risques encourus sont les suivants : 1500 € d’amende, fermeture de l’accès Internet, fermeture administrative avec la Loi HADOPI 2.

  1. Collecte et stockage des données techniques

Loi de Janvier 2006, dite Loi Sarkozy introduit l’article L34-1 du code des postes et télécommunications qui impose aux opérateurs Wifi de conserver pendant 1 an, les informations quant aux données suivantes :

  • identification de l’utilisateur (adresse MAC ou IP)
  • terminaux de connexion utilisés
  • caractéristiques techniques, dates, heures et durées de chaque connexion
  • services complémentaires utilisés ou demandés ainsi que leurs fournisseurs
  • informations d’identification des destinataires des communications
  • informations identifiant l’origine et la localisation de la communication

les nouvelles obligations doivent permettre aux autorités de disposer d’indices suffisants en cas de recherche de preuve dans le cadre de la prévention des actes de terrorisme.

->La Commission Nationale de Contrôle des Interceptions de Sécurité peut à tout moment procéder à des contrôles relatifs aux opérations de communications techniques. Le non respect de cette loi est sanctionné pénalement jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

4. Le respect des libertés individuelles

Article 1, loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :

Les données à caractère personnel doivent être collectées dans le respect des principes suivants : « L’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. »

Le prestataire effectuant un traitement de données à caractère personnel doit préalablement déclaré son fichier auprès de la CNIL, Commission nationale de l’informatique et des libertés. En savoir plus.

Article L34-1 du code des postes et télécommunications :

Les données conservées ou traitées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre des communications. Les données à caractère personnel doivent être collectées de manière loyale et doivent être destinées à des finalités déterminées, explicites et légitimes. La collecte de données personnelles doit au préalable avoir reçu le consentement de la personne concernée et celles-ci doivent être librement consultables et modifiables.

->Le non-respect de la loi informatique et libertés est sanctionné pénalement : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

En conclusion : vous donnez les codes d’accès de connexion à votre box personnelle/professionnelle ? Ne le faites plus sinon vous n’êtes pas en accord avec les obligations réglementaires énoncées ci-dessus.

Vous devez mettre en œuvre votre propre Hotspot privé où vous définirez votre politique d’accès pour permettre à votre clientèle de se connecter à internet.

Vos solutions :

  1. Demander l’autorisation à votre fournisseur d’accès Internet, mais attention à l’augmentation du tarif de votre abonnement ! (Exemple pour Orange : environ 100,00€/mois en location sur 5 ans ou 5000,00 € à l’achat) Plus d’informations pour SFR
  1. Faire appel à un opérateur Wifi, c’est-à-dire un professionnel déclaré à l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communication Electroniques et des Postes) pour lui confier votre service d’accès public. (Environ 100,00 € pour l’équipement et la mise en service et abonnement de 10,00€/mois).

L’opérateur vous propose de brancher un routeur (boitier appelé hotspot) sur votre box, diffusant un nouveau réseau wifi auquel les clients doivent s’identifier pour accéder à Internet. Vous aurez accès à une interface administrateur grâce à laquelle vous pourrez paramétrer votre installation (limitation de la durée de connexion, identification).

Vous ne serez plus considéré comme un opérateur de communications électronique, et soumis à la réglementation. L’opérateur prenant à sa charge le bon respect des obligations légales pour votre compte.